Vendre des fleurs de CBD en France relève du parcours du combattant. En effet, depuis quelques années, un flou juridique plane au-dessus de ce secteur très convoité et particulièrement de sa forme brute, les fleurs et les feuilles. Ces derniers mois ont été relativement très mouvementés, de l’interdiction à la suspension de cette dernière sans oublier l’augmentation du taux de THC. Aujourd’hui, que dit la loi sur la vente des fleurs de CBD en France ? On vous résume tout ! L’actualité CBD en France sur Weed Actualité !
Vente des fleurs de CBD interdite le 30 décembre 2021
Suite à la réponse de la CJUE le gouvernement français publie un arrêté le 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs CBD dans notre pays. La Cour de justice européenne a effectivement répondu aux autorités françaises en novembre 2021 que le CBD étant considéré comme une denrée alimentaire, la vente des fleurs de CBD ne peut pas être interdite en France.
« Il n’est pas exclu que certains des produits qui entreraient dans le champ d’application de cette interdiction soient considérées comme des denrées alimentaires conformément à la définition de l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002, compte tenu du fait que l’exclusion de cette définition visée au troisième paragraphe, dudit article ne couvre que les stupéfiants ou les substances psychotropes au sens de la convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961 et de la convention des Nations Unies sur les substances psychotropes de 1971. Les autorités françaises sont donc invitées à préciser le raisonnement sous-tend l’article 1er II, du projet notifié à cet égard. Les autorités françaises sont invitées à tenir compte des observations susmentionnées ».
Pour justifier sa décision d’interdire la vente des fleurs, le gouvernement s’appuie premièrement sur des « motifs de santé », notamment à cause de la combustion. Deuxièmement, il fait référence à « des motifs d’ordre public afin de préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants ».
Ce fût donc un coup dur pour les professionnels du secteur chanvre bien-être, obligés de détruire leur stock de fleurs sachant qu’elles représentent 70 % du chiffre d’affaires. Toutefois, cette interdiction n’a guère duré longtemps et a été suspendue à titre provisoire par le Conseil d’Etat.
Taux de THC augmenté à 0,3 %
Malgré l’interdiction du gouvernement concernant la vente des fleurs et feuilles brutes de CBD, une bonne nouvelle s’est glissée dans les mailles de l’arrêté. Le taux de THC maximal autorisé en France jusqu’à présent était inférieur à 0,2 %. Aujourd’hui, ce taux augmente à 0,3 %. Bien que la différence ne soit pas énorme, c’est une petite victoire dans le monde du CBD et une augmentation certaine, les prochaines années à venir.
Par ailleurs, il est intéressant de savoir que si le taux de THC augmente, le taux de CBD aussi. Pour un taux de THC inférieur à 0,2 %, le taux de CBD ne peut pas être supérieur à 8 %. Avec un taux de THC à 0,3 %, le taux de CBD peut monter jusqu’à 10 %.
« La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n’est pas supérieure à 0,3 % »
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de vendre des fleurs de CBD
Le Conseil d’Etat, c’est-à-dire la plus haute juridiction administrative française, lève provisoirement l’interdiction de vendre des fleurs de CBD en France le 24 janvier 2022.
Pourquoi une telle décision ?
Menace économique et financière des entreprises de CBD
Tout d’abord, selon la juge des référés l’interdiction des fleurs de CBD menacerait fortement la situation financière et économique des entreprises de cette branche, sachant que celles-ci représentent la quasi-totalité de leur chiffre d’affaires.
« L’arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de ses adhérents, en les obligeant à détruire leurs stocks de fleurs et feuilles de chanvre et en les privant de revenus représentant entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires ».
Arrêté contradictoire
La juge des référés considère également que l’arrêté du gouvernement est contradictoire, car il autorise « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,3 % » mais en revanche, il interdit la vente des fleurs et des feuilles brutes au consommateur final des variétés de chanvre autorisées pour une teneur en THC inférieure à 0,3 %.
« Le code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi du cannabis (plante, résine et produits dérivés). Mais ce même article prévoit que peuvent être autorisées « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. »
Les fleurs CBD et THC peuvent se différencier
Une autre raison pour laquelle la juge des référés lève l’interdiction de vendre des fleurs de CBD est parce qu’elle estime qu’une fleur de CBD se distingue d’une fleur de THC. En effet, d’après la MILDECA les forces de l’ordre ne sont pas en capacité de faire la différence à l’oeil nu de ces deux variétés de chanvre.
Or, selon la juge, « Il n’en résulte pas davantage qu’il ne serait pas possible de mobiliser les moyens permettant de contrôler cette teneur, alors que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté, afin de distinguer les feuilles et fleurs de chanvre qui, en raison de leur très faible teneur en THC, pourraient être regardées comme dépourvues de propriétés stupéfiantes »
Les fleurs de CBD ne sont pas nocives
Enfin, la juge des référés estime que les fleurs de CBD ne sont pas plus toxiques pour la santé que l’extrait provenant de ces dernières.
« Il ne résulte pas de l’instruction, à la date de la présente ordonnance, que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30 % revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation. »
Par conséquent, les fleurs et feuilles brutes sont toujours autorisées à la vente dans les magasins physique et en ligne. Les entreprises de CBD peuvent donc continuer leur activité en toute tranquillité et légalité.