Mercredi 10 février, la mission d’information sur le cannabis a rendu public un rapport visant à convaincre les parlementaires d’une réglementation plus souple du CBD ou cannabis bien-être.
Jusqu’à présent, les lois concernant le cannabidiol (CBD) connaissent un flou juridique contradictoire. En France, seules les fibres et les graines sont autorisées à la vente et à la consommation. Les fleurs et les feuilles sont quant à elles interdites. Pourtant, le CBD n’est pas une molécule psychotrope comme le THC. En effet, le 19 novembre, la Cour de justice européenne a précisé que le chanvre CBD n’est pas nocif pour la santé et qu’il n’est pas considéré comme un stupéfiant en Europe. La CJEU a donc interdit à la France, l’illégalité du CBD, rappelant également la libre circulation des marchandises au sein du continent.
Ces derniers temps, le marché du cannabidiol explose en France. De nombreuses boutiques se sont implantées. Aujourd’hui, on en compte environ 400, selon le syndicat professionnel du chanvre (SPC). De même, les cosmétiques au CBD se développent à grande vitesse. Cependant, ces commerçants et fabricants s’exposent à des peines judiciaires et sont dans l’obligation de se fournir à l’étranger. D’une part, la culture de chanvre en France étant réservé exclusivement à l’industrie textile et au bâtiment. D’une autre part, l’obligation de ne pas utiliser les fleurs et la résine.
« Aujourd’hui, le développement de ces activités est malheureusement freiné par des incertitudes juridiques fortes et une grande frilosité des pouvoirs publics » Robin Reda président de la mission d’information sur le cannabis.
Rapport de 100 pages et 20 propositions
Ce rapport d’une centaine de pages comporte 20 propositions de la mission d’information. Elle « appelle les autorités nationales et européennes à dépasser les craintes qu’elles éprouvent vis-à-vis des cannabinoïdes et souhaite qu’un appui décisif soit donné à la filière française en cours de structuration ».
Ces propositions ont pour but de :
- supprimer les obstacles qui empêchent le développement du secteur du CBD.
- assurer au consommateur une « sécurité totale » des produits.
- faire une réelle différence entre ce secteur et celui du cannabis THC.
En effet, selon Jean-Baptiste Moreau, rapporteur général de la mission d’information le CBD est « la victime collatérale de l’approche essentiellement sécuritaire du cannabis dans notre pays ».
Le rapport souhaite donc retirer la mention « fibres et graines » de l’arrêté du 22 août 1990 inscrit à l’article 1 et « inscrire expressément l’autorisation de la culture, de l’importation, de l’exportation et de l’utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre à des fins industrielles et commerciales, y compris la fleur ».
Les députés du rapport, souhaitent également que le taux de THC autorisé ne soit plus maintenu à 0 % . Les auteurs proposent donc un seuil pertinent compris entre 0,6 % et 1 % de THC dans le produit fini.
Si ces demandes aboutissent positivement, de nouvelles lois pourraient voir le jour concernant le chanvre bien-être. Les producteurs français pourront donc se lancer dans ce nouveau marché fleurissant et les vendeurs auront des produits locaux.